Financer la construction ou l'acquisition de logements sociaux à loyer modéré
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Urbanisme / logement / aménagement
- Bâtiments et construction
- Logement et habitat
Porteurs d'aides
- Banque des Territoires
Nature de l'aide
Prêt
Récurrence
Permanente
Présentation générale
Nom initial de l'aide
« Prêt Locatif Intermédiaire classique ou pour les investisseurs institutionnels (Prêt PLI) »
Description
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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.
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La Banque des Territoires propose des prêts PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) pour financer en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts les projets de construction et d'acquisition de logements locatifs intermédiaires avec ou sans travaux d'amélioration.
Les prêts PLI sont destinés aux ménages dont les ressources sont comprises entre 1,4 et 1,8 fois les plafonds du Prêt locatif à usage social (PLUS), selon les régions.
1. Le PLI classique
Concernant les opérations en zone A et B, il permet de financer :
- La construction de logements à usage locatif, avec ou sans acquisition de terrains ;
- L'acquisition de logements à usage locatif, avec ou sans travaux ;
- L'acquisition de locaux afin de les transformer en logements locatifs.
2. Le PLI investisseur
Concernant les opérations en zone A et B1, il permet de financer :
- La construction de logement, y compris en VEFA ;
- La transformation d'immeubles de bureaux existants en logements.
Bénéficiaires de l'aide
Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)
Zone géographique couverte par l'aide
France
Critères d'éligibilité
Dispositif applicable pour un projet
Mise en œuvre / réalisation
Contacts et informations supplémentaires
Contact
Retrouvez votre contact régional sur :
https://www.banquedesterritoires.fr/directions-regionales
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