Financer le développement du réseau ferroviaire local

  • Mobilité / transports
    • Mobilité partagée
    • Mobilité pour tous
    • Transports collectifs et optimisation des trafics routiers

Présentation générale

Nom initial de l'aide

« Investissements dans les lignes de desserte fine du territoire (ferroviaire régional) »

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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La Banque des Territoires propose une solution de financement pour investir dans les lignes de desserte fine du territoire, à condition que le projet porte sur :

  • La régénération, le maintien et la réouverture à la circulation des lignes dont le vieillissement ou la dégradation peut causer un risque :

  1. De baisse de la fréquentation du service TER, en raison d'une réduction des vitesses de circulation autorisées ;
  2. De fermeture pour des raisons de sécurité ;

  • L'optimisation du coût global de possession de l'infrastructure (rail et ballast, ouvrages d'art) grâce à :

  1. Des arbitrages fonctionnels : mode navette sans signalisation, spécialisation de la voie pour fret pondéreux, lent ou tram-train léger ou rapide par exemple ;
  2. Des arbitrages techniques : grave-bitume par exemple ;
  3. Des arbitrages temporels : séquencement des travaux de régénération ou d'entretien par exemple.

Votre projet est éligible au financement de la Banque des Territoires s'il concerne :

  • L'ensemble des structures et les abords des voies ;
  • Les équipements d'interopérabilité ;
  • Les stations, gares et dépôts de matériel ;
  • Le matériel roulant.

Dans le cadre d'une offre globale de marché de partenariat, la Banque des Territoires peut :

  • Investir directement de manière minoritaire en fonds propres et quasi-fonds propres dans la société de projet porteuse des infrastructures et offrir des services de maintenance et d'entretien des infrastructures et des bâtis de services liés à l'exploitation ;
  • Cofinancer les études préalables qui sont nécessaires au montage du dossier d'investissement, à l'image des études de faisabilité ou d'aménagement.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, Intercommunalités / Pays, Départements, Régions, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

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