Échéance
30 juin 2022

Apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d'une maturité de 8 ans, s'insérant entre les fonds propres et la dette classique.

  • Développement économique / production et consommation
    • Attractivité économique
    • Economie locale et circuits courts

Présentation générale

Nom initial de l'aide

« Prêts participatifs Relance »

Description

Cette mesure vise à apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d'une maturité de 8 ans, s'insérant entre les fonds propres et la dette classique.

Le prêt participatif Relance (PPR) constitue un levier au service de la relance, pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité . Il permet aussi de renforcer la solidité financière de l'entreprise en apportant un financement long qui s'insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n'est pas dilutif.

Distribué par les établissements de crédit, le PPR permet de financer, dans la durée, des opérations d'investissement (qu'il s'agisse de renforcement et de modernisation de l'outil de production ou d'investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l'international, opportunités de croissance externe).

Ce dispositif de soutien représente une alternative pour les entreprises n'ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce à un coût attractif grâce notamment à la garantie d'État.

A noter : le PPR et les obligations Relance sont cumulables.

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.

Les PPR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à deux millions d'euros et qui souhaitent se développer.

Le PPR est un prêt bancaire à une entreprise : ce n'est pas un prêt de l'État. Les prêts seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d'un accord avec l'État.

Les prêts sont cédés à 90 % à un fonds qui bénéficie de la garantie de l'État, tandis que 10 % sont conservés par les banques, sans garantie de l'État. L'établissement de crédit ou la société de financement reste néanmoins le seul interlocuteur de l'entreprise bénéficiaire tout au long de la vie du PPR.

Simplification de l'accès

Le 16 novembre 2021, l'accès aux prêts participatifs Relance a été simplifié :

  • les critères d'éligibilité des entreprises appartenant à un groupe sont clarifiés et simplifiés,
  • les critères de qualité de crédit sont simplifiés. La notation externe au prêteur ne sera plus exigée,
  • il est désormais possible pour les entreprises de bénéficier, dans certains cas, d'un différé d'amortissement de six ans, contre quatre ans initialement.

Instruments de financement exceptionnels, les PPR sont distribués jusqu'à fin juin 2022 . L'article 162 de la loi de finances initiale pour 2022 prévoit qu'ils puissent être distribués jusqu'à fin 2023, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.

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