J-4

Deadline
26 septembre 2021

Financer des projets de recyclage de friches dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Foncier
    • Friche
    • Logement et habitat
    • Réhabilitation

Présentation générale

Description

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans le cadre du plan France Relance, 589 millions d'euros sont consacrés au financement de projets de recyclage foncier de friches dans le cadre d'appels à projets pilotés par les préfets de région.

En Normandie, à l'issue d'un 1er appel à projets régional, qui s'est déroulé du 19 janvier au 26 février derniers, 28 projets ont été sélectionnés pour un montant total de subventions d'environ 14 M€.

Ce second appel à projets est doté d' une enveloppe d'environ 15,5 M€.

Il s'adresse à des projets d'aménagement de friches dont les bilans économiques sont déficitaires et qui sont suffisamment matures pour démarrer avant fin 2022.

Afin de renforcer l'action locale en faveur du recyclage foncier des friches et articuler les dispositifs, le présent appel à projets est mis en œuvre en partenariat avec la Région Normandie, l'Établissement Public Foncier de Normandie et les autres opérateurs de l'État concernés (Cerema, Ademe et Banque des Territoires).

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

Zone géographique couverte par l'aide

Normandie (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

  • requalification d'un îlot d'habitat
  • requalification d'un îlot d'activité, commercial ou économique

Autres critères d'éligibilité

  • Porteurs de projets éligibles

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur de projet ».

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de recyclage d'une friche, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'État1:

  • Les collectivités, les établissements publics locaux, ou les opérateurs qu'ils auront désignés ;
  • Les établissements publics de l'État ou les opérateurs qu'ils auront désignés
  • Les aménageurs publics (établissements publics d'aménagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL) ;
  • Les organismes fonciers solidaires ;
  • Les bailleurs sociaux ;
  • Des entreprises privées, sous réserve de l'accord de la collectivité compétente en matière d'urbanisme et d'aménagement ainsi que concédant, mandant ou bailleur le cas échéant, et pour des projets présentant un intérêt général suffisant (en termes de logement social, de revitalisation économique...).
  • Nature des projets éligibles

Les projets éligibles devront nécessairement répondre à quatre critères :

1/ Ils interviennent sur une friche

Au titre du présent appel à projet, sera considérée comme une friche :
• Tout terrain nu, déjà artificialisé1 et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• Un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier.

2/ Ils interviennent dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement

Sont éligibles les projets de recyclage d'une friche dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

L'aide sollicitée au titre du présent appel à projets pourra financer :
• Des études ;
• Des acquisitions foncières ;
• Des travaux de démolition, de dépollution ou d'aménagement relatifs à l'action de recyclage d'une friche.

A titre subsidiaire, le fonds pourra financer des études « pré-opérationnelles », dont les livrables devront être réceptionnés par le maître d'ouvrage avant fin 2022.

En revanche, ne sont pas éligibles :
• Les opérations de simple mise en conformité à une obligation issue d'une norme réglementaire et législative ;
• Les opérations de simple démolition, dépollution, portage ou renaturation lorsqu'elles ne s'intègrent pas dans un projet d'aménagement avec production ou réhabilitation de surfaces de logements, de surfaces économiques ou d'équipements publics.

3/ Ils sont suffisamment matures pour permettre une mise en œuvre opérationnelle du projet rapidement

Dans une logique de relance, les projets devront être suffisamment matures. Devront donc être connus la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement, le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.

Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2022 et leur paiement d'ici fin 2024.

Cependant, l'exécution du projet (ou, le cas échéant, de l'action de recyclage foncier au sein d'une opération globale d'aménagement), pour lequel une subvention au titre du fonds friches est demandée, ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet et instruit favorablement.

Une demande pourra cependant être instruite lorsque la subvention a pour objet de couvrir un déficit imputable à un aléa non prévu et non provisionné, en particulier en cas de découverte d'une pollution en cours d'exécution : les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé.

4 / Leur bilan économique présente un déficit

Cet appel à projet s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité.

L'aide du fonds friches ne devra en aucun cas conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Dans le cas où le porteur de projet sollicite également une aide au titre d'autres dispositifs, portés par l'ADEME, la Région Normandie ou l'EPF Normandie, il doit le signaler de sorte que l'ensemble des subventions susceptibles d'être accordées soient comptées dans les recettes du bilan d'opération.

Le recyclage d'une friche peut s'inscrire dans une opération globale d'aménagement, dont le bilan reste déficitaire. Dans ce cas, le candidat détaillera les dépenses éligibles relatives au recyclage des secteurs en friche, dont les montants et les échéances devront être précisées.

Aller plus loin

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :
relance-fondsfriches@normandie.gouv.fr

Il est vivement conseillé de prendre contact en amont du dépôt de dossier avec les instructeurs en direction départementale des territoires (DDT) :
• Calvados : ddtm-secah@calvados.gouv.fr
• Eure : ddtm-sact-cat@eure.gouv.fr
• Manche : ddtm-sadt-at@manche.gouv.fr
• Orne : ddt-matte@orne.gouv.fr
• Seine-Maritime : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Ce contact préalable permettra de vérifier l'adéquation du projet avec le périmètre de l'appel à projets, de vous appuyer dans l'élaboration de votre dossier de candidature et de s'assurer de la mobilisation de l'ensemble des partenaires en région.

Lien vers le descriptif complet

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/normandie/Actualites/Recyclage-foncier-des-friches-en-Normandie-2eme-appel-a-projets

Lien vers la démarche en ligne

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-friches-recyclage-foncier-et-depollution-seconde-edition

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