Présentation générale

Description

Aide réservée aux communes et à leur(s) groupement(s) ayant adhéré au programme Petites villes de demain ou Action Coeur de Villes conduisant une opération ambitieuse ciblant l'habitat privé.

L'offre consiste en un co financement, à hauteur de 75% de son coût annuel du poste de chef de projet Petites villes de demain ou Action Cœur de Ville.

Ce dernier a pour mission de définir et mettre en œuvre le projet de territoire d'une ou plusieurs collectivités lauréates au programme . Si ce projet comporte comporte un volet ambitieux sur le logement privé correspondant à la mise en œuvre d'une OPAH – RU / OPAH CD ou d'un volet habitat privé d'une convention d'ORT un finnacement de l'Anah peut être mobilisé.

Trois partenaires contribuent au financement de cette mesure : l'ANCT, la Banque des territoires et l'ANAH.

Taux et montant du financement

Toutes les collectivités et leur(s) groupement(s) maîtres d'ouvrages :

et pour l'Anah , celles maîtres d'ouvrages :

- d' une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), qui permet de traiter tous les enjeux du parc privé et d'intervenir de façon coordonnée sur l'aménagement urbain (espaces publics, mobilités ...), l'environnement (cadre de vie, nature en ville...), la revitalisation des commerces et services (pieds d'immeubles mixtes et utiles ), etc.
- d'une OPAH Copropriété Dégradée (OPAH CD) dispositif incitatif, préventif ou curatif, qui d'engager les actions de redressement des copropriétés dégradées.
- d'un plan de sauvegarde
- d'une Opération de Requalification de Copropiété dégradée (ORCOD)
- OU
- d' un volet habitat privé inscrit dans la convention d'une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) pouvant valoir OPAH RU ou OPAH CD

Dans ce cas, L'Anah finance à hauteur de 50% avec un plafond de dépenses de 80 000 € soit une subvention maximale de 40 000 € auxquels s'ajouteront 25% de la BDT pour atteindre un montant de subvention maximal de 55 000 € par an et par poste.

si'il n'y a pas de finnacement Anah, les crédits de la BdT, de l'ANCT et des partenaires financeurs locaux, le cas échéant, peuvent être mobilisés pour porter le financement à hauteur de 75% du coût du poste soit un montant maximum de subvention de 45 000 €

Période du financement

Durée : sur la période du programme.

et pour l'Anah , :

• Un an avant la signature effective de la convention ORT (la collectivité peut bénéficier de ce financement en faveur des chefs de projet pour lancer et piloter les études pré opérationnelles sur le volet habitat)
• Pour une durée de 5 ans pour la mise en œuvre d'une OPAH – RU ou d'un volet habitat privé d'une convention d'ORT
  
• Un financement complémentaire de 1 an est possible sur justification motivée à l'issue de la durée de l'opération pour assurer le suivi et la finalisation des projets de travaux les plus complexes tirer le bilan des interventions.
  

Demande de la subvention

La demande de subvention, déposée sur la plateforme démarches-simplifiées, est instruite par l'instructeur du délégué territorial de l'ANCT.
L'instruction du dossier par l'instructeur du délégué territorial de l'ANCT est dématérialisée sur la plateforme.
La Banque des territoires doit être consultée pour avis sur tous les dossiers de demande de financement déposés via la plateforme. (onglet « expert invité »).

Pour l'Anah :

L'instruction du dossier par l'instructeur du délégué local de l'ANAH est matérialisée. L'instructeur du délégué territorial de l'ANCT, coordonnateur, réceptionne le dossier dématérialisé déposé pour transmettre le dossier qu'il aura imprimé à l'instructeur du délégué territorial de l'ANAH compétent, si ce dernier est saisi.

La demande de subvention doit être présentée obligatoirement par la collectivité maître d'ouvrage de l'OPAH RU ou CD..

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Communes lauréates du programme Petites villes de demain

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement

Autres critères d'éligibilité

- Avoir adhéré au programme Petites villes de demain : il est attendu que soit présentée une convention d'adhésion au programme Petites villes de demain ou une convention d'ORT valant convention d'adhésion.

-Proposer un poste dont les missions respectent l'économie générale des missions mentionnées en annexe de l'instruction du Directeur général de l'ANCT du 1e mars 2021 : il est attendu que soit présentée une fiche de poste précisant les missions attribuées et le positionnement du poste. En cas de mutualisation, elle indique la quotité de travail dédiée à chaque commune.*

*Le périmètre d'intervention du chef de projet doit avoir été convenu avec le Préfet de département et ses équipes.

Aller plus loin

Poursuivre la démarche pour obtenir l'aide

Contact

Services de l'Etat dans le département (Direction départementale des territoires ou services de la préfecture).